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Publié par christian guittard

antenne relais de Free installée à moins de 100 mètres de la future implantation

D'après la loi, l'installation d'une antenne de téléphonie mobile est régie par des dispositions non respectées à ce jour source : https://www.robindestoits.org/

En vertu de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, toute personne souhaitant exploiter une antenne-relais doit transmettre un dossier d’information au maire un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le maire doit ensuite mettre ce dossier d’information à disposition des habitants de sa commune « par tous moyens appropriés » et peut leur offrir la possibilité de « formuler des observations ». 

 

De plus, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit que le Maire peut demander à l’opérateur la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Ceci ne vaut toutefois que dans les zones rurales à faible densité de population, dont les caractéristiques sont définies par le décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques et codifié à l'article R. 103-2 du code des postes et des communications électroniques.

 

Sont ainsi des zones rurales à faible densité de population au sens de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'ensemble des « communes rurales », ce qui comprend les niveaux « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé », au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.

 

La grille communale de densité de l'INSEE est consultable directement sur le site de l'INSEE.

 

Cette prise en main du principe de mutualisation, en amont même du dépôt de la demande d’urbanisme, pourrait ainsi inciter d’avantage les opérateurs à favoriser des solutions de partage des sites ou des pylônes.

 

Il est possible dès ce stade de s’opposer au projet auprès de la mairie, si nécessaire en envoyant une lettre (recommandée avec accusé de réception) au maire.

 

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